Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 1er de la Constitution,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 72 de la Constitution,
Vu l’article 72‑2 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi organique n° 2004‑758 du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, précisant le cadre de l’autonomie financière locale en conformité avec l’article 72‑2 de la Constitution,
Vu la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui modifie l’organisation territoriale et redéfinit les compétences des collectivités,
Vu la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, renforçant le rôle des régions et des intercommunalités en matière de développement économique et d’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui impacte l’organisation budgétaire et financière des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui consacre de nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales et interroge leurs moyens financiers, ;
Vu l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui encadre les aides d’État et les politiques fiscales locales dans le respect du droit de la concurrence,
Vu la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985, ratifiée par la France, qui établit en son article 9 les principes fondamentaux de l’autonomie financière des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales pour 2023, soulignant les risques liés à la réduction des marges de manœuvre budgétaires des collectivités,
Vu le rapport d’information du Sénat fait au nom de la mission d’information sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales, publié en 2023, portant sur l’évolution des finances locales et la nécessité d’un renforcement des ressources propres des collectivités territoriales,
Vu les recommandations du Conseil économique, social et environnemental sur l’adaptation du financement des collectivités territoriales aux enjeux de la transition écologique et numérique,
Considérant que les collectivités territoriales jouent un rôle fondamental dans l’aménagement du territoire, le développement économique, l’éducation, la transition écologique et la gestion des services publics locaux ;
Considérant que réformes successives de la fiscalité locale ont conduit à une réduction de l’autonomie financière des collectivités territoriales, posant la question de la soutenabilité de leurs finances et de leur capacité d’investissement ;
Considérant que l’article 72‑2 de la Constitution garantit aux collectivités territoriales des ressources propres, dont la définition et l’évolution nécessitent une réflexion approfondie dans un contexte de tensions budgétaires croissantes ;
Considérant que les mécanismes de dotations de l’État et les dispositifs de péréquation financière doivent être repensés afin d’assurer une répartition adaptée des ressources entre collectivités, en prenant en compte les disparités territoriales et les enjeux de justice fiscale ;
Considérant que la transition écologique, la transition numérique et les nouveaux défis économiques imposent aux collectivités d’adapter leurs stratégies budgétaires et de disposer de marges de manœuvre fiscales suffisantes pour financer les infrastructures et services nécessaires aux citoyens ;
1. Appelle à l’organisation d’une Conférence nationale sur l’autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales, réunissant les membres du Gouvernement, les élus des collectivités locales, les représentants des intercommunalités, les parlementaires, les experts en finances publiques et les partenaires économiques et sociaux, afin de dresser un état des lieux des finances locales et d’explorer des pistes d’évolution.
2. Salue les initiatives de concertation déjà engagées par certaines associations d’élus et invite à leur intégration dans les travaux de la Conférence nationale, afin d’assurer une prise en compte exhaustive des préoccupations locales.
3. Invite le Gouvernement à engager une réflexion approfondie sur la redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales, en tenant compte des principes constitutionnels, des exigences européennes et des besoins des territoires.
4. Souligne l’importance d’une prise en compte des enjeux de transition écologique et numérique dans la réflexion sur l’autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales locales, afin que les collectivités puissent mobiliser des financements adaptés pour répondre aux défis climatiques et technologiques.
5. Encourage l’exploration de nouvelles sources de financement innovantes, notamment en lien avec la fiscalité environnementale, la fiscalité numérique et les contributions territoriales adaptées aux nouveaux modèles économiques.
6. Demande que la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales soit inscrite à l’ordre du jour des travaux de la Conférence nationale, afin de garantir un examen approfondi des différentes orientations envisageables et d’évaluer leur pertinence.
7. Soutient la mise en place d’un dispositif de péréquation renforcé, permettant d’assurer une répartition plus juste des ressources entre collectivités, en tenant compte des inégalités de richesse et de charges pesant sur les territoires.
8. Recommande une meilleure articulation entre les financements nationaux et européens, afin de maximiser l’effet de levier des fonds structurels européens et d’assurer aux collectivités des moyens d’action accrus pour la réalisation de leurs projets stratégiques.
9. Suggère que les conclusions de cette Conférence nationale donnent lieu à des propositions législatives, afin de garantir une réforme structurelle et durable du financement des collectivités territoriales.