Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité — amendement n° 2 de M. Saulignac — article unique
185 pour · 120 contre · 8 abstentions
Scrutin n° 2708
Votes sur un sujet · XVIIe législature
Votes publics liés à « protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité »
2 scrutins concernent ce sujet.
Scrutins correspondants
2 scrutins
Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité — amendement n° 21 — première lecture
141 pour · 136 contre · 11 abstentions
Scrutin n° 2707