Amendement n° 37 de M. Dufau — article 2
Rejeté- Pour
- 57
- Contre
- 79
- Abstentions
- 63
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 199
- Suffrages exprimés
- 136
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
201 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Pour | · place 481 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetLutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Texte visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Amendement n° 37 · article 2
- Scrutinn° 953 · 11/03/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Peio Dufau
État : Rejeté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Exposé sommaire de M. Dufau
Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue".
Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole est maintenu pour les communes où c'est indispensable, il n'est pas nécessaire d'ouvrir ce droit à toutes les communes en "zone tendue". En effet, il vaut mieux avancer au cas par cas, certaines communes en "zone tendue" n'étant pas significativement concernée par le droit de préemption des Safer.