Amendement n° 84 de M. Aurélien Taché — article 2
Rejeté- Pour
- 29
- Contre
- 75
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 104
- Suffrages exprimés
- 104
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
105 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | Par délégation · place 552 |
| Lionel Tivoli | RN | Contre | Par délégation · place 150 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Stéphane Viry | LIOT | Contre | · place 406 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Contre | · place 481 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetPour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Texte pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Amendement n° 84 · article 2
- Scrutinn° 7021 · 28/05/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Aurélien Taché
État : Rejeté
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la conclusion du contrat et au plus tard avant tout commencement d’exécution des travaux, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’intégralité des travaux dont il a la charge, et d’en fournir la justification au maître d’ouvrage.
« Il est également fait obligation aux cotraitants de désigner, dans le contrat, un mandataire commun chargé d’assurer la coordination technique et administrative du chantier et d’être l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage pour l’ensemble des réclamations. »
Exposé sommaire de M. Aurélien Taché et ses cosignataires
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforçer les garanties accordées aux maîtres d'ouvrage.
La suppression de la solidarité juridique entre cotraitants ne doit pas se traduire par un vide de garantie pour les maître d'ouvrage. L'obligation d'assurance individuelle et la désignation d'un mandataire commun constituent des garde-fous indispensables.