Amendement n° 72 de Mme Soudais — article premier
Rejeté- Pour
- 17
- Contre
- 83
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 101
- Suffrages exprimés
- 100
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
102 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
| Estelle Youssouffa | LIOT | Contre | Par délégation · place 382 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetPour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Texte pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Amendement n° 72 · article premier
- Scrutinn° 7005 · 28/05/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Ersilia Soudais
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de Mme Soudais et ses cosignataires
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article.
L'article 1er élargit en effet le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », créé par la loi de finances pour 2026, en y incluant les maisons individuelles, en abaissant le seuil de travaux requis de 30 % à 20 % du prix d'acquisition et en supprimant de la condition de rénover pour atteindre un DPE A ou B.
Ainsi, cet article renforce une logique de niche fiscale accordée à des investisseurs privés, dont les bénéfices sont en réalité très concentrés parmi les ménages les plus aisés. Pour rappel, seulement 3,5 % des ménages concentrent la moitié des appartements à louer en France.
Les dispositifs d'amortissement fiscal tels que celui-ci n'ont historiquement pas permis de produire des logements véritablement abordables ni de résoudre la crise du logement. Pourtant, ici non mécontent de la création d'une nouvelle niche, il est proposé d'amoindrir les rares conditions qui l'encadrait.
L'abaissement du seuil à 20 % de travaux et la suppression d'un objectif ambitieux de rénovation, présenté comme une mesure de simplification, va en réalité ouvrir la port à des opérations spéculatives peu exigeantes sur le plan de la rénovation énergétique.
La France insoumise considère que les milliards d'euros de dépenses fiscales consacrés aux dispositifs d'investissement locatif privé seraient bien plus efficacement mobilisés au service du logement social et du logement public.
Nous refusons donc de soutenir cette proposition d'accroitre de nouveau les possibilités de défiscalisation. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Raphaël Arnault | LFI-NFP | Non-votant | Intention déclarée |