Amendement n° 48 de M. Cosson — article premier
Rejeté- Pour
- 52
- Contre
- 58
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Les Démocrates"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 112
- Suffrages exprimés
- 110
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
113 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Arnaud Simion | SOC | Contre | · place 473 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Contre | · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Contre | · place 603 |
| Jean Terlier | EPR | Contre | · place 248 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | Par délégation · place 552 |
| Vincent Thiébaut | HOR | Pour | · place 214 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 485 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetPrévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Texte visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
- Amendement n° 48 · article premier
- Scrutinn° 666 · 29/01/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 48 de M. Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Mickaël Cosson
État : Rejeté
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – le bailleur a conclu un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que ce projet de rénovation soit réalisé dans un délai raisonnable ; ».
Exposé sommaire de M. Cosson et ses cosignataires
Le présent amendement a pour objectif de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n'est pas traité dans la présente loi.
Ainsi, il est proposé que le propriétaire d'un logement ou plusieurs logement ne dépendant pas du statut de la copropriété, puisse voir son logement considéré comme décent le temps de la réalisation de travaux globaux de rénovation thermique.