Amendement n° 4 de Mme Chatelain — article premier
Rejeté- Pour
- 49
- Contre
- 70
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 121
- Suffrages exprimés
- 119
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
122 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Caroline Parmentier | RN | Contre | · place 102 |
| Stéphane Peu | GDR | Pour | · place 583 |
| Kévin Pfeffer | RN | Contre | · place 101 |
| Lisette Pollet | RN | Contre | · place 57 |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Pour | · place 498 |
| Sandra Regol | ECOS | Pour | Par délégation · place 501 |
| Matthias Renault | RN | Contre | · place 89 |
| Catherine Rimbert | RN | Contre | · place 41 |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Contre | · place 141 |
| Jean-Louis Roumégas | ECOS | Pour | · place 513 |
| Sandrine Runel | SOC | Pour | · place 564 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Arnaud Sanvert | RN | Contre | · place 2 |
| Philippe Schreck | RN | Contre | · place 15 |
| Anne Sicard | RN | Contre | · place 66 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Pour | · place 603 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Pour | Par délégation · place 552 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 485 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetPrévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Texte visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
- Amendement n° 4 · article premier
- Scrutinn° 663 · 29/01/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Cyrielle Chatelain
État : Rejeté
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».
Exposé sommaire de Mme Chatelain et ses cosignataires
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et Résilience.
En effet, cette exception serait la porte ouverte à toutes les dérives en matière de contournement du calendrier légal pour les syndicats de copropriétés réfractaires, et pourrait même encourager des propriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation en dépit de leurs obligations légales.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.