Amendement n° 47 de M. Gabarron — article premier
Rejeté- Pour
- 15
- Contre
- 90
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 106
- Suffrages exprimés
- 105
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
113 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Arnaud Sanvert | RN | Pour | · place 2 |
| Hervé Saulignac | SOC | Contre | · place 412 |
| Arnaud Simion | SOC | Contre | · place 473 |
| Thierry Sother | SOC | Contre | · place 457 |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Contre | · place 494 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | · place 552 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Contre | · place 503 |
| Mélanie Thomin | SOC | Contre | · place 433 |
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 217 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | · place 573 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 298 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 223 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetLutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Texte visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Amendement n° 47 · article premier
- Scrutinn° 607 · 23/01/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Julien Gabarron
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de M. Gabarron
Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge.
Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées.
Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seuls responsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs, notamment ceux qui se situent des quartiers sensibles et problématiques.
En outre, les sanctions et les contraintes prévues vont d’une manière mécanique provoquer une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs qui est supportée par les bailleurs et in fine les habitants.
Cette loi doit être considérée, après un examen attentif des conséquences qu’elle entraînera sur le quotidien des citoyens, comme pouvant faire, in fine, plus de mal que de bien à la législation en matière de pannes d’ascenseur.
La loi ne prend pas en compte le fait que 60% des pannes d’ascenseur sont causées par des malveillances. Ces situations, qui relèvent principalement de la sécurité publique et non d’un défaut technique, ne peuvent être traitées par des obligations imposées aux ascensoristes et aux copropriétés.
La loi fait reposer sur les ascensoristes et les copropriétés les conséquences d’actes dont ils ne sont pas responsables. Ces obligations, notamment en termes de délais de réparation ou d’amendes, imposent des charges disproportionnées et inéquitables.
La loi propose des obligations et des amendes difficilement respectables et insupportables. En conséquence, il est à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité. Cela entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés.
Ce que cette loi omet totalement, dans son exposé des motifs comme dans ses dispositions, c’est la part immense des pannes d’ascenseurs qui sont dues aux malveillances et aux dégradations.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1 de cette proposition de loi dans son intégralité.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Marc Fesneau | DEM | Contre | Intention déclarée |