Amendement n° 492 de M. Duplessy — article 18
Rejeté- Pour
- 24
- Contre
- 76
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 100
- Suffrages exprimés
- 100
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
102 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Jean Terlier | EPR | Contre | · place 248 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Pour | Par délégation · place 503 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte portant création d'un statut de l'élu local
- Amendement n° 492 · article 18
- Scrutinn° 3024 · 10/07/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Emmanuel Duplessy
État : Rejeté
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« compromettant »
les mots :
« de nature à compromettre ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« compromettant »
les mots :
« de nature à influencer ».
Exposé sommaire de M. Duplessy et ses cosignataires
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les expressions de « nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition de la prise illégale d'intérêts.
Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit-obstacle » essentiel : il prévient les situations de conflit d’intérêts susceptibles de dériver vers des infractions plus graves, comme la corruption ou le trafic d’influence. Il constitue un outil précieux pour les magistrats lorsque la preuve d’un pacte corrupteur est difficile à établir. Selon les données les plus récentes sur les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité et publiées par l’agence française anticorruption, le nombre d’infractions relatives à la prise illégale d’intérêts est passé de 121 à 199 entre 2016 et 2024. Il n’existe pas de vague de condamnations injustifiées pour prise illégale d’intérêts. Dans ce contexte, modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêt dans le code pénal en utilisant les expressions « compromettant » pour remplacer de « nature à compromettre » ou « de nature à influencer » constitue un affaiblissement de l’élément matériel de l’infraction et affaiblit la réponse pénale aux atteintes à la probité.
Cet amendement a été proposé par Transparency International France et Anticor.