Amendement n° 805 du Gouvernement — article 16 bis a
Adopté- Pour
- 71
- Contre
- 30
- Abstentions
- 5
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 106
- Suffrages exprimés
- 101
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
108 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anaïs Sabatini | RN | Pour | Par délégation · place 138 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Pour | · place 648 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Contre | · place 566 |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Abstention | Par délégation · place 228 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Violette Spillebout | EPR | Pour | · place 253 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Pour | · place 35 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte portant création d'un statut de l'élu local
- Amendement n° 805 · article 16 bis a
- Scrutinn° 3016 · 09/07/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Adopté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire du Gouvernement
Aux termes de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du même code. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Le texte issu de la commission propose de renvoyer à un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales le soin de fixer un modèle de délibération.
Il n’apparaît pas utile de déterminer un modèle de délibération. Les communes sont en effet dans la capacité de délibérer comme elles l’entendent, les conditions posées par la loi pour bénéficier du remboursement semblant claires et suffisantes.
Le présent amendement vise donc à supprimer le principe de ce modèle de délibération.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.