Amendement n° 593 de Mme Pochon — article 15 bis
Rejeté- Pour
- 31
- Contre
- 97
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 128
- Suffrages exprimés
- 128
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
130 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Paul Molac | LIOT | Contre | · place 466 |
| Jean Moulliere | HOR | Contre | · place 245 |
| Philippe Naillet | SOC | Pour | · place 429 |
| Jacques Oberti | SOC | Contre | · place 474 |
| Sophie Pantel | SOC | Contre | · place 463 |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Contre | Par délégation · place 240 |
| Frédéric Petit | DEM | Contre | · place 345 |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Pour | · place 491 |
| René Pilato | LFI-NFP | Pour | · place 520 |
| Béatrice Piron | HOR | Contre | · place 236 |
| Marie Pochon | ECOS | Pour | · place 522 |
| Thomas Portes | LFI-NFP | Pour | · place 633 |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Contre | · place 217 |
| Pierre Pribetich | SOC | Contre | · place 444 |
| Julien Rancoule | RN | Contre | · place 136 |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Pour | · place 498 |
| Sandra Regol | ECOS | Pour | Par délégation · place 501 |
| Matthias Renault | RN | Contre | · place 89 |
| Catherine Rimbert | RN | Contre | · place 41 |
| Valérie Rossi | SOC | Contre | · place 472 |
| Fabrice Roussel | SOC | Contre | · place 460 |
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | Par délégation · place 138 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Pour | · place 648 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Contre | · place 566 |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Contre | Par délégation · place 228 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Violette Spillebout | EPR | Contre | · place 253 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Pour | Par délégation · place 503 |
| Mélanie Thomin | SOC | Contre | · place 433 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte portant création d'un statut de l'élu local
- Amendement n° 593 · article 15 bis
- Scrutinn° 3012 · 09/07/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Marie Pochon
État : Rejeté
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’État veille à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion du compte de formation des élus locaux. »
Exposé sommaire de Mme Pochon et ses cosignataires
Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facile pour les élus. L’Etat doit en outre se charger de la promotion et de l’accessibilité de ce compte de formation qui est aujourd’hui trop peu mis en lumière et difficile d’accès pour les élus.
La formation des élus locaux constitue un levier essentiel pour renforcer la qualité de la gouvernance, garantir la montée en compétences et favoriser l’exercice éclairé du mandat.
Pourtant, le recours à la plateforme « Mon Compte Élu », qui centralise les droits à la formation des élus, reste extrêmement faible : moins de 5 % des élus l’utilisent effectivement.
Plusieurs freins ont été identifiés :
– Complexité et manque d’ergonomie : Près de 40 % des élus déclarent rencontrer des difficultés techniques ou administratives pour utiliser la plateforme, faute d’une interface intuitive et de procédures simplifiées.
– Taux élevé d’abandon : Environ 20 % des élus disent avoir renoncé à mobiliser leur compte en raison de la lourdeur des démarches et du manque d’accompagnement.
– Disparités territoriales : Les élus des petites communes, souvent moins accompagnés administrativement, sont particulièrement désavantagés et peinent à faire valoir leurs droits.
– Communication insuffisante : L’absence d’information proactive (campagnes ciblées, tutoriels clairs, accompagnement personnalisé) limite fortement la visibilité et l’appropriation de l’outil.
L’État a donc un rôle déterminant à jouer pour assurer la promotion effective de ce dispositif, simplifier son accès, et garantir une meilleure égalité entre élus, notamment en milieu rural.
En renforçant la visibilité et l’accessibilité de « Mon Compte Élu », cet amendement vise à faire de ce compte un outil pleinement opérationnel et à encourager la formation comme élément structurant du statut de l’élu local.