Sous-amendement n° 873 de M. Peytavie — article 13
Adopté- Pour
- 91
- Contre
- 11
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 104
- Suffrages exprimés
- 102
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
106 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Thierry Sother | SOC | Pour | · place 457 |
| Violette Spillebout | EPR | Pour | · place 253 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | · place 609 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Pour | Par délégation · place 503 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Pour | · place 213 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte portant création d'un statut de l'élu local
- Sous-amendement n° 873 · article 13
- Scrutinn° 2999 · 09/07/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Sébastien Peytavie
État : Adopté
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8.
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 15.
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
Exposé sommaire de M. Peytavie et ses cosignataires
Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il vise à limiter pour les élus concernés l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant, pour une minorité de la centaine d'élus locaux handicapés recensés, s’avérer élevées. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.