Amendement n° 843 du Gouvernement — article 8 bis
Rejeté- Pour
- 53
- Contre
- 57
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 114
- Suffrages exprimés
- 110
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
115 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Jean-Claude Raux | ECOS | Contre | · place 498 |
| Sandra Regol | ECOS | Contre | Par délégation · place 501 |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Contre | · place 141 |
| Valérie Rossi | SOC | Pour | · place 472 |
| Fabrice Roussel | SOC | Pour | · place 460 |
| Jean-François Rousset | EPR | Contre | · place 303 |
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | · place 138 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Pour | · place 648 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Pour | · place 566 |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Abstention | Par délégation · place 228 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Nicole Sanquer | LIOT | Pour | · place 482 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Contre | Par délégation · place 503 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte portant création d'un statut de l'élu local
- Amendement n° 843 · article 8 bis
- Scrutinn° 2988 · 09/07/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire du Gouvernement
Cet article instaure un abattement fiscal destiné aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural, afin de pouvoir exercer un mandat électif local.
S’il part d’une intention légitime – permettre la conciliation entre mandat local et activité indépendante –, ce mécanisme repose sur un avantage fiscal sectoriel, qui constitue une niche fiscale nouvelle, contraire aux orientations portées par le Gouvernement en matière de simplification et de maîtrise des dépenses fiscales.
Par ailleurs, il introduit une inégalité de traitement entre les élus locaux en fonction de leur profession d’origine, sans que cela soit justifié par un critère d’intérêt général objectif.Dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques et de réexamen systématique des dépenses fiscales existantes, il n’apparaît ni opportun ni soutenable de créer une nouvelle dérogation d’ordre fiscal ciblée sur une catégorie socioprofessionnelle.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.