Amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky — article 1er b
Adopté- Pour
- 86
- Contre
- 25
- Abstentions
- 3
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 114
- Suffrages exprimés
- 111
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
116 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Laurence Robert-Dehault | RN | Pour | · place 141 |
| Béatrice Roullaud | RN | Pour | · place 152 |
| Anaïs Sabatini | RN | Pour | Par délégation · place 138 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Abstention | · place 494 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Pour | Par délégation · place 35 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | Par délégation · place 265 |
| Michaël Taverne | RN | Pour | · place 50 |
| Thierry Tesson | RN | Pour | · place 21 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | · place 552 |
| Lionel Tivoli | RN | Pour | Par délégation · place 150 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Vincent Trébuchet | UDR | Pour | · place 105 |
| Gérault Verny | UDR | Pour | · place 88 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Amendement n° 20 · article 1er b
- Scrutinn° 2743 · 26/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Léa Balage El Mariky
État : Adopté
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »
Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires
Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté de se marier, tout en encadrant avec rigueur le pouvoir de saisine du procureur de la République confié aux maires. Nous proposons une voie de recours directe devant le juge judiciaire à l'encontre des saisines du parquet abusives. Car nous le savons : certains élus utiliseront - et utilisent déjà - la saisine du parquet comme une arme d'obstruction et entraver les projets d'unions qui ne leur conviennent pas. Or, le pouvoir de saisine du maire n'est actuellement compensé par aucun contre-poids, ce qui n'est pas admissible dans un Etat de droit. Nous proposons de combler cette brèche.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Sandrine Le Feur | EPR | Contre | Intention déclarée |