Amendement n° 256 de M. Laisney — article 5

Auteur : Maxime Laisney

État : Rejeté

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« 1° Le 4° est ainsi modifié :

« a) Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux « 44 % » ;

« b) Après le mot : « objectif, », sont insérés les mots : « la production d’énergie renouvelable doit atteindre au moins 200 terawattheures, la production nationale de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 térawattheures et » ; ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

les mots :

« d’au moins ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« photovoltaïque »,

insérer les mots :

« , avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 54 gigawatts à l’horizon 2030, et au moins 65 gigawatts à l’horizon 2035 ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 33 gigawatts d’ici 2030 et au moins 40 gigwatts en 2035 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire de M. Laisney et ses cosignataires

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose une réécriture générale de l'article 5 qui prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement des énergies renouvelables dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le Gouvernement ne procède à aucun recul sur les énergies renouvelables d'ici à la publication définitive de la PPE, actuellement annoncée pour la fin de l'été.

Garantir le développement des énergies renouvelables (ENR) est indispensable en effet. Tous les scénarios de prospective énergétique compatibles avec la neutralité carbone en 2050 prévoient un développement massif des ENR, et notamment de l’éolien et du photovoltaïque. L'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE conclue notamment qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 est "impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables, notamment l’éolien et le photovoltaïque".

Cet amendement prévoit ainsi de fixer les objectifs de développement des énergies renouvelables suivants, actuellement prévus par le projet de décret sur la PPE :

- Au moins 18 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien en mer en 2035

- Au moins 33 gigawatts de capacité installée de production d'électricité issue de l'éolien terrestre en 2030, et au moins 40 gigawatts en 2035.

- Au moins 54 gigawatts de capacité installée de production d'électricité photovoltaïque en 2030, et au moins 65 gigawatts en 2035.

- Au moins 200 terawattheures de production d'énergies renouvelables en 2030

Il reprend aussi les objectifs adoptés en commission des affaires économiques, notamment :

- 29 gigawatts de capacités installées de production d'électricité hydraulique à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage.

- L'objectif d’atteindre une capacité installée de production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviauxde 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050.

Cet amendement prévoit aussi de fixer un objectif de 44% d'énergies renouvelables en 2030. Il relève ainsi l'objectif actuellement en vigueur de 33% d'énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union d'au moins 42,5 % en 2030 et évoque la nécessité de s'efforcer à porter collectivement cette part à 45 %.

Pour atteindre cette cible, dans sa recommandation adressée à la France le 18 décembre 2023, la Commission européenne a suggéré d'intégrer une part d'énergies renouvelables de 44 % à l'horizon 2030 dans le Pniec français (plan national intégré en matière d'énergie et de climat).

C'est ce que propose cet amendement, qui vise aussi à maintenir un objectif global de consommation d'énergies renouvelables en 2030, là où la rédaction actuelle de l'article 5 supprime cet objectif au profit d'un objectif de consommation d'énergie "décarbonée" qui assimile indistinctement énergies renouvelables et nucléaire ou encore énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone, entravant ainsi le développement des énergies renouvelables.

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