Amendement n° 623 du Gouvernement — article premier
Rejeté- Pour
- 36
- Contre
- 70
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 106
- Suffrages exprimés
- 106
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
108 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | · place 552 |
| Lionel Tivoli | RN | Contre | Par délégation · place 150 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Nicolas Turquois | DEM | Pour | · place 354 |
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | · place 495 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Amendement n° 623 · article premier
- Scrutinn° 2432 · 16/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 623 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire du Gouvernement
L’article 1 contient de nombreuses dispositions qui sont déjà présentes dans le code de l’énergie.
De plus, l’article 1 dans sa version sortie de Commission présente différentes problématiques :
- Il transforme Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial. Le groupe Électricité de France joue un rôle essentiel dans le déploiement de la politique énergétique française. Toutefois, le statut de société anonyme facilite son positionnement sur les marchés concurrentiels internationaux, ainsi que sa capacité à proposer une offre de service diversifiée au niveau national. En outre, il permet à l'entreprise de diversifier les leviers de financement. C'est ainsi que les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ont conduit à conforter la position d’Électricité de France en tant que société anonyme, tout en précisant qu'il s'agit d'une société anonyme « d'intérêt national », dont le capital est détenu à 100% par l’État.
- Il indexe les TRVe sur les coûts de production du système électrique. Or, ces derniers ont vocation à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie, ces coûts comprennent les coûts d’approvisionnement en électricité (qu’elle soit produite en France ou non), les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès aux marchés de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts liés aux écarts au périmètre d’équilibre, les coûts d’acheminement réseaux, les coûts commerciaux, etc.
- Il rétablit les TRVgaz, alors que ceux-ci ont été jugés non conformes aux règles européennes par le Conseil d’Etat. Les TRVgaz ne contribuent ni à la sécurité d’approvisionnement, ni à la stabilité des prix. Les prix repères, publiés par la CRE, ont vocation à éclairer les consommateurs dans leur choix de fournisseur de gaz
Ainsi, dans un souci de simplification du droit, il est proposé de supprimer cet article