Amendement n° 35 (Rect) de M. Maudet — article 2
Adopté- Pour
- 56
- Contre
- 14
- Abstentions
- 34
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 104
- Suffrages exprimés
- 70
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
106 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Pour | · place 603 |
| Michaël Taverne | RN | Abstention | Par délégation · place 50 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 298 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Abstention | · place 188 |
| Stéphane Viry | LIOT | Pour | · place 406 |
| Frédéric Weber | RN | Abstention | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetLutter contre la mortalité infantile
- Texte visant à lutter contre la mortalité infantile
- Amendement n° 35 (Rect) · article 2
- Scrutinn° 1720 · 15/05/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 35 (rect.) de M. Maudet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Damien Maudet
État : Adopté
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que leur traduction dans l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et du mode de financement de l’activité obstétrique. »
Exposé sommaire de M. Maudet et ses cosignataires
Cet amendement vient préciser que les recommandations en termes de moyens humains et financiers fassent d’une part, l’objet d’investissements dédiés dans les prochains budgets de la sécurité sociale, et d’autre part, donnent lieu à une évolution du mode de financement de l’activité obstétrique.
Le financement de l’activité obstétrique, et en particulier des accouchements, par la tarification à l’activité a poussé à une optimisation des coûts et une hausse des cadences au détriment de la qualité de la prise en charge. Ce mode de financement implique, par exemple, une diminution des séjours après accouchement dans un objectif de rentabilité.
La société française de néonatologie estime en outre que la tarification à l’activité a détourné la politique de régionalisation des maternités et la gradation des structures, au point de dégrader la capacité réelle des structures de recours. Selon elle, les accouchements à bas risques ont été attirés dans des maternités de type 3 pour assurer le financement de ces plateaux techniques : « Des maternités publiques de type 3 ont augmenté considérablement leur activité d’accouchements à bas risque dans les années 2000‑2015 au point d’engorger la maternité et de refuser, faute de place, des transferts in utero à haut risque ».
Si une réforme du financement du champ MCO a été initiée en 2024, la Cnam a indiqué pour sa part qu’« à [sa] connaissance, la proposition de mise en place d’une dotation socle par maternité est aujourd’hui abandonnée » lors de la mission d’information sénatoriale sur l’avenir de la santé périnatale (2024).
Cet amendement vise donc une traduction concrète des moyens financiers et humains nécessaires à la pérennité des structures, et une évolution de leurs modalités de financement afin d’en finir avec les dérives de la tarification à l’activité à outrance.