Amendement n° 1539 de M. Fournier — article 4 quater
Rejeté- Pour
- 24
- Contre
- 74
- Abstentions
- 5
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 103
- Suffrages exprimés
- 98
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
105 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Boris Tavernier | ECOS | Pour | · place 540 |
| Thierry Tesson | RN | Contre | · place 21 |
| Mélanie Thomin | SOC | Pour | · place 433 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetCe scrutin n’est pas rattaché à un sujet unique.
- Texte de simplification de la vie économique
- Amendement n° 1539 · article 4 quater
- Scrutinn° 1506 · 30/04/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Charles Fournier
État : Rejeté
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »
Exposé sommaire de M. Fournier et ses cosignataires
Cet amendement vise à exclure de plein droit des marchés publics les personnes morales ne respectant pas leur obligation de dépôt des comptes annuels. En renforçant l'exigence de transparence financière, cette mesure garantit aux acheteurs publics, et notamment aux collectivités locales, une procédure de passation plus efficace et sécurisée. Elle permet d'éviter des vérifications complexes et disproportionnées tout en écartant les entreprises manquant de transparence et de responsabilité financière.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.