Amendement n° 515 de Mme Capdevielle — article 18
Rejeté- Pour
- 47
- Contre
- 47
- Abstentions
- 11
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 105
- Suffrages exprimés
- 94
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
107 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sabine Thillaye | DEM | Pour | Par délégation · place 334 |
| Nicolas Turquois | DEM | Pour | · place 354 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Roger Vicot | SOC | Pour | · place 439 |
| Annie Vidal | EPR | Pour | · place 298 |
| Dominique Voynet | ECOS | Abstention | Par délégation · place 495 |
| Caroline Yadan | EPR | Pour | Par délégation · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Amendement n° 515 · article 18
- Scrutinn° 1162 · 24/03/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Colette Capdevielle
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire de Mme Capdevielle, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William, groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment.
L’élargissement du coup d’achat prévu à l’article 706-32 du code de procédure pénale au blanchiment de trafic de stupéfiants ne correspond ni à la philosophie de ce dispositif, réservé aux infractions du bas du spectre, ni à un besoin opérationnel exprimé par les services d’enquête sur le terrain.
D’ailleurs, il est malaisé de comprendre comment la technique du coup d’achat pourrait s’appliquer à une opération de blanchiment. Concrètement, le coup d’achat consiste seulement à permettre aux enquêteurs, sur autorisation de l’autorité judiciaire, d’acquérir des produits stupéfiants ou de mettre à disposition de personnes faisant l’acquisition de stupéfiants des moyens pour réaliser ces infractions. Il s’agit de comportements assez éloignés des opérations de blanchiment.
Enfin, cet ajout engendrait une confusion entre les différentes techniques d’enquête et notamment l’infiltration, plus adaptée sur un plan opérationnel, et dont le cadre légal comporte bien plus de garanties que le coup d’achat.