Amendement n° 376 de M. Léaument — article 6

Auteur : Antoine Léaument

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Léaument et ses cosignataires

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale, en garantissant un contrôle d’un magistrat du siège dans le cadre de transferts d’informations par les procureurs aux services de renseignement.

L’article prévoit un élargissement de la matière des informations transmises en y ajoutant le meurtre, les enlèvements et séquestrations, les vols, les extorsions, les délits douaniers commis en bande organisée. Il prévoit également que le procureur de la République de Paris n’est plus seul compétent pour transférer des informations aux services de renseignement. L’ensemble des procureurs du Parquet national anticriminalité organisée seraient alors également compétents.

Nous n'acceptons pas cette tendance de faire du judiciaire un supplétif des services de renseignement. Les informations collectées durant l'enquête et l'instruction relèvent d'un régime particulier soumis au contradictoire. Cette garantie procédurale permet de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes concernées. Or, à partir du moment où l'information est transmise aux services de renseignement, celles-ci échappent à tout contradictoire possible.

Une telle proposition, compromet le secret de l’instruction. En outre, il est à rappeler que le ministère public agit directement sous l’autorité du garde des sceaux. En ce sens, la possibilité de transférer des informations aux services de renseignement constitue un pouvoir important qui doit nécessairement être limité et réduit.

Ainsi, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP proposent qu’un juge d’instruction puisse émettre un avis conforme sur la transmission des informations.

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