Amendement n° 300 de Mme Bordes — article 23
Rejeté- Pour
- 41
- Contre
- 58
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 100
- Suffrages exprimés
- 99
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
101 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Caroline Yadan | EPR | Contre | Par délégation · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Amendement n° 300 · article 23
- Scrutinn° 1079 · 20/03/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 300 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Pascale Bordes
État : Rejeté
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’avant-dernière phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la notification de » ;
Exposé sommaire de Mme Bordes et ses cosignataires
La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus contraints au regard des moyens matériels et humains inadaptés dont dispose la Justice, des failles avérées de la procédure pénale applicable en la matière, et des stratégies développées par certains narcotrafiquants visant à emboliser les juridictions, en multipliant notamment les demande de mise en liberté.
Le présent amendement entend sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté en prévoyant que lorsqu’il n’a pas encore été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais d’instruction d’une nouvelle demande de mise en liberté ne commencent à courir qu’à compter de la notification aux parties de la décision rendue par la juridiction compétente, et non pas à compter du prononcé de ladite ordonnance.
Cet amendement qui répond à une forte demande des juridictions, mettra fin à l’incertitude procédurale générée par la rédaction actuelle de ce texte, qui occasionne nombre de difficultés aux magistrats instructeurs et du parquet.