Amendement n° 715 de M. Amirshahi — article 23 quinquies

Auteur : Pouria Amirshahi

État : Rejeté

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« pénale »,

insérer les mots :

« et qui ont participé de manière régulière et déterminante à la commission de l’une de ces infractions ».

Exposé sommaire de M. Amirshahi et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de manière significative et régulière dans des infractions relevant des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale.

Dans sa rédaction actuelle, le texte permet d’affecter une personne à ce régime sur la seule base de l’infraction commise, sans distinction quant à son degré d’implication dans les structures criminelles. Or, une telle approche pourrait conduire à une application excessive de ce régime, y compris pour des personnes n’ayant pas joué un rôle déterminant au sein d’une organisation criminelle et qui, par conséquent, ne font pas partie du « haut du spectre ».

Ouvrir la fiche de l’amendement