Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
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Parcours parlementaires
Dossiers législatifs
Retrouvez les versions successives des textes, les étapes de leur examen et les scrutins rattachés à chaque dossier dans les données de l’Assemblée nationale.
2 822 dossiers publiés pour la XVIIe législature.
Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
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Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
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Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières
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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
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Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
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Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
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Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
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Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
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Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
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Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Réformer l’accueil des gens du voyage
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Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
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Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
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Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
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Rétablir l’universalité des allocations familiales
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Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
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Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
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Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
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Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
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Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
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Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
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Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
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