Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
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Parcours parlementaires
Dossiers législatifs
Retrouvez les versions successives des textes, les étapes de leur examen et les scrutins rattachés à chaque dossier dans les données de l’Assemblée nationale.
2 822 dossiers publiés pour la XVIIe législature.
Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
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Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
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Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
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Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin
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Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
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Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
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Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
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Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
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Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
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La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers
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Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
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Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance
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Garantir un accès respectueux à la nature
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Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
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Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
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Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
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Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
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Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
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Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
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Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
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Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
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