proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Document n° 834
Dossier législatif · XVIIe législature
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 21/01/2025
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Versions et documents
Textes du dossier
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Votes publics associés au dossier
Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.
Parcours complet
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond