Proposition de loi n° 3042 · XVII^e législature

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Renvoi en commission au fond 7 juillet 2026

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7 juillet 20261er dépôt d'une initiative.

7 juillet 2026Renvoi en commission au fond

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Publié le 7 juillet 2026

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Proposition de loi n° 30427 juillet 20265 articles consultables
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Sources

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