Dossier législatif · XVIIe législature

Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus

Proposition de loi ordinaire

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
27/03/2026
Étape
1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée
Non renseignée

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Textes du dossier

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Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

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  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.