Amendement n° CL46 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 22
Proposition de loi n° 735
Amendements sur la proposition de loi « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
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- Article 22
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- Article 3
- Irrecevable
- Article 3