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1er dépôt d'une initiative.
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Renvoi en commission au fond
Voir les 2 étapes de la procédure
- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond
À l’origine du sujet
- M. Pierre Ouzoulias
- M. Laurent Lafon
- M. Jérémy Bacchi
- Mme Evelyne Corbière Naminzo
- Mme Alexandra Borchio Fontimp
- Mme Laure Darcos
- M. Bernard Fialaire
- Mme Monique de Marco
- Mme Mathilde Ollivier
- Mme Sonia de la Provôté
- Mme Marie-Pierre de La Gontrie
- M. David Ros
- M. Yan Chantrel
- M. Stéphane Piednoir
- SENAT