Proposition de loi n° 682 · XVIIe législature

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Renvoi en commission au fond 3 juin 2026

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Dernière étape
3 juin 2026
Articles du texte
6
Scrutins publics
0
Amendements déposés
0
01

La procédure

Où en est la procédure ?

1
1er dépôt d'une initiative.
2
Renvoi en commission au fond
Voir les 2 étapes de la procédure
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond

À l’origine du sujet

  • M. Victorin Lurel
  • M. Christophe Chaillou
  • M. Patrick Kanner
  • Mme Viviane Artigalas
  • Mme Audrey Bélim
  • Mme Florence Blatrix Contat
  • Mme Nicole Bonnefoy
  • M. Denis Bouad
  • M. Hussein Bourgi
  • Mme Isabelle Briquet
  • Mme Colombe Brossel
  • Mme Marion Canalès
  • M. Rémi Cardon
  • Mme Marie-Arlette Carlotti
  • M. Yan Chantrel
  • Mme Catherine Conconne
  • Mme Hélène Conway-Mouret
  • Mme Hélène Conway-Mouret
  • M. Thierry Cozic
  • Mme Karine Daniel
  • M. Jérôme Darras
  • Mme Marie-Pierre de La Gontrie
  • M. Gilbert-Luc Devinaz
  • M. Gilbert-Luc Devinaz
  • M. Vincent Éblé
  • Mme Frédérique Espagnac
  • M. Sébastien Fagnen
  • M. Rémi Féraud
  • Mme Corinne Féret
  • M. Jean-Luc Fichet
  • M. Jean-Luc Fichet
  • M. Hervé Gillé
  • Mme Laurence Harribey
  • M. Olivier Jacquin
  • M. Éric Jeansannetas
  • M. Patrice Joly
  • M. Bernard Jomier
  • Mme Gisèle Jourda
  • M. Éric Kerrouche
  • Mme Annie Le Houerou
  • Mme Audrey Linkenheld
  • M. Jean-Jacques Lozach
  • Mme Monique Lubin
  • M. Didier Marie
  • Mme Paulette Matray
  • M. Serge Mérillou
  • M. Jean-Jacques Michau
  • Mme Marie-Pierre Monier
  • M. Franck Montaugé
  • Mme Corinne Narassiguin
  • M. Saïd Omar Oili
  • M. Alexandre Ouizille
  • M. Sebastien Pla
  • Mme Émilienne Poumirol
  • M. Claude Raynal
  • M. Christian Redon-Sarrazy
  • Mme Sylvie Robert
  • M. Pierre-Alain Roiron
  • M. David Ros
  • Mme Laurence Rossignol
  • Mme Laurence Rossignol
  • M. Lucien Stanzione
  • M. Rachid Temal
  • M. Jean-Claude Tissot
  • M. Simon Uzenat
  • M. Mickaël Vallet
  • M. Jean-Marc Vayssouze-Faure
  • M. Michaël Weber
  • M. Adel Ziane
  • SENAT
02

Texte et articles

Articles de la version de référence

Version de référence · Proposition de loi n° 682

renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Publié le 3 juin 2026

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Versions du texte

  • Proposition de loi n° 6823 juin 20266 articles consultables
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

0 scrutins publics sur ce dossier.

Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

04

Les amendements

0 amendements déposés

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

D’où viennent ces informations ?

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.

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