Texte de la commission n° 2984
Publié le 6 juillet 2026
M. Dufau, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William, groupe Socialistes et apparentés
Irrecevable Après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
M. Bothorel
Irrecevable Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
M. Bothorel
Irrecevable Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
M. Bloch et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 7 bis b, insérer l'article suivant:
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M. Bloch et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 10, insérer l'article suivant:
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M. Bloch et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
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M. Bloch et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
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M. Bloch et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
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M. Bloch et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:
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M. Bloch et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:
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M. Albertini et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:
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M. Boucard et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5 terdecies, insérer l'article suivant:
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M. Daubié
Irrecevable Après l'article 34, insérer l'article suivant:
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Mme Simonnet et ses cosignataires
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Mme Taurinya et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 12, insérer l'article suivant:
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Mme Taurinya et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 12, insérer l'article suivant:
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M. Bernalicis et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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Mme Taurinya et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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M. Bernalicis et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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Mme Taurinya et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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M. Bernalicis et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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Mme Brulebois et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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M. Huyghe et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
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M. Huyghe et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
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M. Huyghe et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
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M. Huyghe et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
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M. Huyghe et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
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Mme Brulebois et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Mme Brulebois et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
Mme Brulebois et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
M. Dive et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
M. Dive et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
M. Valletoux et ses cosignataires
Irrecevable Article 7 bis b
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M. Dive et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
M. Taverne et ses cosignataires
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Publié le 6 juillet 2026
M. Rancoule et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 21, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
Mme Fruchon et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 3 sexies, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
Mme Fruchon et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 3 sexies, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
M. Masséglia
Irrecevable Après l'article 5 quindecies, insérer l'article suivant:
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Publié le 6 juillet 2026
M. Vuibert et ses cosignataires