- Irrecevable
- Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 472
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
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- Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
- Irrecevable
- Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 7 bis
- Irrecevable
- Article 7 bis
- Irrecevable
- Article 7 bis
- Irrecevable
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 octies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 13, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 13, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 7 bis b, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 7 bis b, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 21, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL648 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 13
- Irrecevable
- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL620 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL610 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL607 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL605 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL603 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL602 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 7
- Irrecevable 40
- Article 7
- Irrecevable 40
- Article 7
- Irrecevable
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL567 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 5 duodecies
Amendement n° CL566 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 5 terdecies
- Irrecevable
- Après l'article 21, insérer l'article suivant:
Amendement n° CL520 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant: