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Etude d'impact n° 2841
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi relatif à la protection des enfants »
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Amendement n° CS705 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 7
Amendement n° CS704 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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- Irrecevable
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- Retiré
- Article 5
Amendement n° CS683 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 4
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS672 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 9
Amendement n° CS667 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
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Amendement n° CS664 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS663 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS656 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 7
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS647 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 6
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Amendement n° CS634 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS631 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS597 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS595 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS591 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS590 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 4
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Amendement n° CS586 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS580 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS577 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS570 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 4
Amendement n° CS566 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS556 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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