Amendement n° CF45 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 5
Projet de loi n° 2068
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 »
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- Irrecevable 40
- Article 5
- Retiré
- Article 3