Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Bannier
Retiré Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Biteau et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Liégeon et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Liégeon et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Liégeon et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Liégeon et ses cosignataires
Retiré Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Liégeon et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Manon Meunier et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Damien Girard et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Damien Girard et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Damien Girard et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Manon Meunier et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Rossi, M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel, groupe Socialistes et apparentés
Retiré Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Garot, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel, groupe Socialistes et apparentés
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Thomin, M. Potier, M. Dufau, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel, groupe Socialistes et apparentés
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Garot, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Got, M. Dufau, M. Roussel, groupe Socialistes et apparentés
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Leseul, M. Potier, Mme Thomin, M. Dufau, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel, groupe Socialistes et apparentés
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Tavernier et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Tavernier et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Tavernier et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Tavernier et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Bouyx
Irrecevable Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Bouyx
Irrecevable Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Tavernier et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Tavernier et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Tavernier et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Tavernier et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Soudais et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Jean-René Cazeneuve et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Soudais et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Pochon et ses cosignataires
Retiré Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Pochon et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Laporte et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Ronceret et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 18, insérer la division et l'intitulé suivants:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Gernigon et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Voynet et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Miller et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
M. Benoit
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Manon Meunier et ses cosignataires
Projet de loi n° 2632
Publié le 30 avril 2026
Mme Marsaud