- Irrecevable
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Avis du Conseil d'Etat n° 2632
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Consultez les 4 038 amendements déposés : auteur, article concerné, texte examiné et résultat.
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- Irrecevable
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- Irrecevable
- Article 17
- Irrecevable
- Article 17
- Irrecevable
- Article 14
- Irrecevable
- Article 17
- Irrecevable
- Article 17
Amendement n° 1947 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Amendement n° 1942 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 8
- Irrecevable
- Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Amendement n° 1937 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 13, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 14, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 13, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 11, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 19 quater, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 19 quater, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 27, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 14
- Irrecevable
- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
- Retiré
- Article 2
- Irrecevable
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Amendement n° 1866 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Amendement n° 1861 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Amendement n° 1857 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 21, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Amendement n° 1837 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 13, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Amendement n° 1800 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 8
Amendement n° 1797 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 8
- Irrecevable
- Article 17
- Irrecevable
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 14