Projet de loi n° 314 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Dépôt de rapport 3 juin 2026

Retrouvez le texte, les étapes, les amendements et les scrutins publics de ce dossier.

Dernière étape
3 juin 2026
Articles du texte
1
Scrutins publics
0
Amendements déposés
0
01

La procédure

Où en est la procédure ?

1
Renvoi en commission au fond
2
Nomination de rapporteur
3
Réunion de commission
4
Réunion de commission
5
Dépôt de rapport
Voir les 12 étapes de la procédure
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond
  4. Dépôt de rapport
  5. Décisionadopté
  6. Dépôt d'une initiative en navette
  7. Accord international
  8. Renvoi en commission au fond
  9. Nomination de rapporteur
  10. Réunion de commission
  11. Réunion de commission
  12. Dépôt de rapport

À l’origine du sujet

  • M. Sébastien Lecornu

Rapporteurs

02

Texte et articles

Article de la version de référence

Version de référence · Projet de loi n° 2516

autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Publié le 20 février 2026

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Versions du texte

  • Projet de loi n° 251620 février 20261 article consultable
    • Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
    →
  • Accord international n° 251620 février 20261 article consultable
    • Texte associé à l’étapeAccord international
    →
  • Texte adopté n° 6719 février 20261 article consultable · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Projet de loi n° 31419 février 20261 article consultableContenu inchangé par rapport à la version précédente.
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
    →
  • Texte de la commission n° 37011 février 20261 article consultable
    • Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
    →

Documents d’accompagnement

  • Rapport n° 28708 juin 202616 parties consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
    →
  • Rapport n° 36911 février 20269 parties consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
    →
03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

0 scrutins publics sur ce dossier.

Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

04

Les amendements

0 amendements déposés

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

D’où viennent ces informations ?

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.

Sources des données Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale →