Dossier législatif · XVIIe législature

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Proposition de loi ordinaire

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
17/02/2026
Étape
1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée
Non renseignée

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Textes du dossier

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

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  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.