Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 22/04/2026
Étape: Réunion de commission
Conclusion publiée: Non renseignée

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Versions et documents

Textes du dossier

Proposition de loi 28/10/2025

proposition de loi visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Document n° 2025

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 3 étapes publiées

28/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2025 Renvoi en commission au fond
22/04/2026 Réunion de commission

Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.