proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Document n° 2388
Dossier législatif · XVIIe législature
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 27/01/2026
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Textes du dossier
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond