Proposition de résolution n° 1774 · XVII^e législature

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Renvoi en commission au fond 24 juin 2026

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La procédure

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29 octobre 2025Réunion de commission

24 juin 2026Réunion de commission

24 juin 2026Dépôt de rapport

24 juin 2026Décisionrejet du texte par la commission préalable

24 juin 2026Renvoi en commission au fond

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Texte et articles

Version de référence · Proposition de résolution n° 1774

Publié le 8 septembre 2025

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Proposition de résolution n° 17748 septembre 20251 article consultable
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Rapport n° 29807 juillet 202621 parties consultables
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Sources

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