proposition de loi visant la modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Document n° 2014
Dossier législatif · XVIIe législature
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 28/10/2025
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond