Amendement n° CL8 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1943
Amendements sur la proposition de loi « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs »
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- Irrecevable
- Article 3