proposition de loi visant à mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Document n° 2957
Dossier législatif · XVIIe législature
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 23/06/2026
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Versions et documents
Textes du dossier
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Votes publics associés au dossier
Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.
Parcours complet
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond