proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
Document n° 549
Dossier législatif · XVIIe législature
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
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- 12/11/2024
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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