- Discuté
- Article premier
Proposition de loi n° 806
Amendements sur la proposition de loi « L’ouverture avancée des données judiciaires »
Consultez les 45 amendements déposés : auteur, article concerné, texte examiné et résultat.
Revenir au dossier45 amendements. Les plus récents apparaissent en premier.
- Discuté
- Article premier
- Discuté
- Article premier
Amendement n° CL10 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 2
Amendement n° CL1 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article premier