Amendements sur Instauration…délits – proposition n° 262 – page 2

46 résultats parmi 46 amendements.

Proposition de loi n° 262 Décidé le 23 octobre 2024

Amendement n° CL6 Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab…

Tombé

M. Bernalicis et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 262 Décidé le 23 octobre 2024

Amendement n° CL5 Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2. L'article 2 propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les…

Adopté

M. Bernalicis et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 262 Décidé le 23 octobre 2024

Amendement n° CL4 Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er. L'article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment,…

Adopté

M. Bernalicis et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Proposition de loi n° 262 Décidé le 23 octobre 2024

Amendement n° CL3 Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend s'opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelle tend à réinstaurer les peines dites…

Adopté

M. Iordanoff et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Proposition de loi n° 262 Décidé le 23 octobre 2024

Amendement n° CL2 Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal des peines planchers pour certains délits, ce qui n’est ni souhaitable, ni efficace. Le principe…

Non soutenu

M. Houlié

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 262 Décidé le 23 octobre 2024

Amendement n° CL1 Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal des peines planchers pour certains crimes, ce qui n’est ni souhaitable, ni efficace. Le principe…

Non soutenu

M. Houlié

Discuté
Article premier