Amendement n° CL4 au texte n° 262 – Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er.

L'article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes relatifs au trafic de stupéfiants.

Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux.

Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique, la surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver.

Enfin, la proposition de loi se limite notamment aux infractions relatives au trafic de stupéfiants. C'est une nouvelle fois attraper le problème par le mauvais bout : les conséquences et non les causes. La lutte contre le trafic doit d'abord se faire par un travail d'enquête au long court, afin de remonter les filières et les démanteler. L'arsenal pénal est déjà largement suffisant concernant ces trafics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.