proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Document n° 1546
Dossier législatif · XVIIe législature
Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 10/06/2025
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond