proposition de loi visant à exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
Document n° 2831
Dossier législatif · XVIIe législature
Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 26/05/2026
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond